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  • Photo du rédacteurThéma Conseils Juridiques

La signature numérique des actes notariés désormais possible.

Depuis le 8 avril, le citoyen peut signer des documents chez le notaire via un ordinateur.

Actes personnels et confidentiels, les testaments continuent à être signés à la main.


Qui n’a pas déjà signé manuellement des documents provenant de son notaire, en n’oubliant pas d’apposer son paraphe au bas de chacune des pages du contrat ? Si cette pratique reste d’application, elle n’est plus la seule possible puisque depuis ce lundi 8 avril, le citoyen peut signer lesdits documents de manière numérique via l’eID (la carte d’identité électronique) ou l’application d’identité mobile itsme.



Une donation, un acte d’achat d’une maison ou d’un appartement, un prêt… Toutes les personnes physiquement présentes dans l’étude d’un même notaire peuvent désormais signer numériquement l’acte qui les concerne. Si les deux parties se rendent respectivement chez leur notaire, la procédure est également possible via vidéoconférence.



Pour la fédération des notaires, cette signature numérique est un pas supplémentaire vers la digitalisation de la profession entamée il y a plusieurs années. Une digitalisation qui permet également de faire un geste envers l’environnement. Mais elle ne supprime en rien la consultation physique dans une étude.


Chaque année, ce sont plus de 2,5 millions de citoyens qui frappent à la porte d’une étude en Belgique, preuve que le notaire continue d’exercer un rôle central. Car acheter un bien immobilier, régler un divorce ou transmettre son patrimoine à ses enfants sont des étapes primordiales dans une vie qui nécessitent quasiment toujours des éclaircissements avisés.


Attention : les testaments doivent toujours être signés à la main. Il s’agit d’actes très personnels et confidentiels, si bien que la signature manuelle continue d’être obligatoire.


Bien entendu, si quelqu’un ne souhaite pas signer de manière numérique, ou si cette procédure dépasse ses compétences, le papier sera toujours utilisé.


La partie qui ne peut ou ne veut pas signer électroniquement pourra donner une procuration à un collaborateur de son notaire pour qu’il cosigne l’acte numérique électronique à sa place.


Christophe Mirgaux







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